Note marginale :Fourniture de renseignements
39.35 Pour l’application des articles 39.36 à 39.38, la fourniture de renseignements vise également la fourniture d’une signature ou d’un document ou la signification ou la production d’un document.
- 2024, ch. 15, art. 285
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025