Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 39.37, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Réception réputée
Fin de l’insertion39.37 Les renseignements fournis par des moyens électroniques, notamment un système électronique, conformément aux articles 39.34 ou 39.36, sont réputés reçus à la date — et, le cas échéant, à l’heure — prévue par règlement ou, à défaut, à la date et à l’heure où ils ont été envoyés.
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