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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 39.38, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285

Version
En vigueur du 1ᵉʳ avril 2025 au 25 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Règlements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur les communications par voie électronique et les moyens électroniques, y compris tout système électronique, ou tout autre moyen technique devant servir à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente partie, notamment des règlements concernant :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la fourniture de renseignements à toute fin prévue par la présente partie, sous forme électronique ou autre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le versement de sommes, sous le régime de la présente partie, selon les instructions données par voie électronique;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les modalités et l’étendue de l’application des dispositions de la présente partie ou de ses règlements aux communications par voie électronique et aux moyens électroniques, notamment aux systèmes électroniques, et l’adaptation de ces dispositions à cette fin.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Catégories

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les règlements pris pour l’application de l’article 39.36 peuvent prévoir des catégories et les traiter différemment.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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