Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 39.38, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285
- Version
- En vigueur du 1ᵉʳ avril 2025 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
Fin de l’insertion39.38 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur les communications par voie électronique et les moyens électroniques, y compris tout système électronique, ou tout autre moyen technique devant servir à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente partie, notamment des règlements concernant :
Fin de l’insertiona) la fourniture de renseignements à toute fin prévue par la présente partie, sous forme électronique ou autre;
Fin de l’insertionb) le versement de sommes, sous le régime de la présente partie, selon les instructions données par voie électronique;
Fin de l’insertionc) les modalités et l’étendue de l’application des dispositions de la présente partie ou de ses règlements aux communications par voie électronique et aux moyens électroniques, notamment aux systèmes électroniques, et l’adaptation de ces dispositions à cette fin.
Fin de l’insertionNote marginale :Catégories
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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