Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 39.39, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlement
Fin de l’insertiona) désignant comme violation la contravention à telle ou telle disposition de la présente partie;
Fin de l’insertionc) concernant la sanction à imposer, notamment en ce qui a trait à ce qui suit :
Fin de l’insertion(i) le montant de la sanction à imposer, ou le barème de sanctions à appliquer, en fonction des personnes ou entités ou des catégories de personnes ou d’entités,
Fin de l’insertion(ii) les critères à prendre en compte pour la détermination de la sanction,
Fin de l’insertion(iv) le recouvrement, à titre de créance, de toute sanction impayée et l’imposition de toute sanction additionnelle à en cas de défaut de paiement;
Fin de l’insertiond) concernant les attributions de l’Agence des services frontaliers du Canada et les personnes, individuellement ou par catégorie, qui peuvent exercer des attributions relativement au régime, notamment la désignation de telles personnes ou catégories de personnes par le président;
Fin de l’insertione) concernant les procédures en violation, notamment en ce qui a trait à ce qui suit :
Fin de l’insertion(ii) les défenses pouvant être invoquées à l’égard de la violation,
Fin de l’insertionf) concernant la révision ou l’appel des ordonnances ou des décisions dans le cadre de la procédure.
Fin de l’insertionNote marginale :Cumul interdit
Fin de l’insertion(2) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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