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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 39.39, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Règlement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires qui vise à favoriser le respect de la présente partie, notamment des règlements :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) désignant comme violation la contravention à telle ou telle disposition de la présente partie;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) classifiant les violations ou séries de violations;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) concernant la sanction à imposer, notamment en ce qui a trait à ce qui suit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le montant de la sanction à imposer, ou le barème de sanctions à appliquer, en fonction des personnes ou entités ou des catégories de personnes ou d’entités,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les critères à prendre en compte pour la détermination de la sanction,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) le paiement de la sanction imposée,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) le recouvrement, à titre de créance, de toute sanction impayée et l’imposition de toute sanction additionnelle à en cas de défaut de paiement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) concernant les attributions de l’Agence des services frontaliers du Canada et les personnes, individuellement ou par catégorie, qui peuvent exercer des attributions relativement au régime, notamment la désignation de telles personnes ou catégories de personnes par le président;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) concernant les procédures en violation, notamment en ce qui a trait à ce qui suit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) l’introduction de la procédure,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les défenses pouvant être invoquées à l’égard de la violation,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les circonstances pouvant mettre fin à la procédure;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) concernant la révision ou l’appel des ordonnances ou des décisions dans le cadre de la procédure.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Cumul interdit

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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