Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 83.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 206
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
Fin de l’insertiondeuxième anniversaire Le deuxième anniversaire de la date de référence. (second anniversary)
Fin de l’insertionmandataire Relativement à une personne ou entité déterminée, tout mandataire qui, à la date de référence, se livre pour le compte de cette personne ou entité à la fourniture de tout service prévu à l’alinéa 5h). (agent or mandatary)
Fin de l’insertionpersonne ou entité déterminée Personne ou entité visée à l’alinéa 5h). (specified person or entity)
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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