Note marginale :Définitions
83.1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 83.2 et 83.3.
- date de référence
date de référence La date d’entrée en vigueur du présent article et des articles 83.2 et 83.3. (commencement day)
- deuxième anniversaire
deuxième anniversaire Le deuxième anniversaire de la date de référence. (second anniversary)
- mandataire
mandataire Relativement à une personne ou entité déterminée, tout mandataire qui, à la date de référence, se livre pour le compte de cette personne ou entité à la fourniture de tout service prévu à l’alinéa 5h). (agent or mandatary)
- personne ou entité déterminée
personne ou entité déterminée Personne ou entité visée à l’alinéa 5h). (specified person or entity)
- 2023, ch. 26, art. 206
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025