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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 6 — Dispositions transitoires, modifications corrélatives et conditionnelles, abrogation et entrée en vigueur

Dispositions transitoires

Article 83.1

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 83.2 et 83.3.

date de référence

date de référence La date d’entrée en vigueur du présent article et des articles 83.2 et 83.3. (commencement day)

deuxième anniversaire

deuxième anniversaire Le deuxième anniversaire de la date de référence. (second anniversary)

mandataire

mandataire Relativement à une personne ou entité déterminée, tout mandataire qui, à la date de référence, se livre pour le compte de cette personne ou entité à la fourniture de tout service prévu à l’alinéa 5h). (agent or mandatary)

personne ou entité déterminée

personne ou entité déterminée Personne ou entité visée à l’alinéa 5h). (specified person or entity)

  • 2023, ch. 26, art. 206
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.