Note marginale :Mandataire
83.2 (1) Au plus tard au deuxième anniversaire, toute personne ou entité déterminée :
a) d’une part, vérifie que chaque mandataire n’est pas une personne ou entité visée aux alinéas 11.11(1)a) à f);
b) d’autre part, obtient et examine les documents visés au paragraphe 9.93(2) concernant chaque mandataire.
Note marginale :Présomption
(2) La vérification et l’examen effectués en application du paragraphe (1) sont réputés être une vérification effectuée en application de l’article 9.92 ou un examen effectué en application du paragraphe 9.93(1), respectivement.
- 2023, ch. 26, art. 206
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025