Note marginale :Documents : inscription
83.3 (1) Toute personne ou entité déterminée qui, à la date de référence, est inscrite auprès du Centre lui fournit, selon les modalités réglementaires, les documents visés aux alinéas 11.12(1)b) et c), au plus tard au deuxième anniversaire.
Note marginale :Traduction
(2) L’obligation prévue au paragraphe 11.12(1.1) s’applique relativement à ces documents.
- 2023, ch. 26, art. 206
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025