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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 6 — Dispositions transitoires, modifications corrélatives et conditionnelles, abrogation et entrée en vigueur

Dispositions transitoires

Article 83.3

Note marginale :Documents : inscription

  •  (1) Toute personne ou entité déterminée qui, à la date de référence, est inscrite auprès du Centre lui fournit, selon les modalités réglementaires, les documents visés aux alinéas 11.12(1)b) et c), au plus tard au deuxième anniversaire.

  • Note marginale :Traduction

    (2) L’obligation prévue au paragraphe 11.12(1.1) s’applique relativement à ces documents.

  • 2023, ch. 26, art. 206
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.