Note marginale :Maintien en vigueur des règlements
Note de bas de page *83 Les règlements d’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, chapitre 26 des Lois du Canada (1991), qui sont en vigueur à l’entrée en vigueur du présent article sont réputés avoir été pris en vertu de la présente loi et demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou remplacement en conformité avec la présente loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 73 en vigueur le 5 juillet 2000, voir TR/2000-55.]
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002