Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 83.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 206
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Mandataire
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
a) d’une part, vérifie que chaque mandataire n’est pas une personne ou entité visée aux alinéas 11.11(1)a) à f);
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Présomption
Fin de l’insertion1 changement
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