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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 83.3, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 206

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)

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Note marginale :Documents : inscription

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Début de l’insertion

 (1) Toute personne ou entité déterminée qui, à la date de référence, est inscrite auprès du Centre lui fournit, selon les modalités réglementaires, les documents visés aux alinéas 11.12(1)b) et c), au plus tard au deuxième anniversaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Traduction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’obligation prévue au paragraphe 11.12(1.1) s’applique relativement à ces documents.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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