Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 2.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 578 (projet de loi C-15)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Règlement : recommandation du ministre
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
2.1 Les règlements pris en vertu de la présente loi le sont sur recommandation du ministre des Finances.
Fin de l’insertion1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.