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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 2.1

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Règlement : recommandation du ministre

 Les règlements pris en vertu de la présente loi le sont sur recommandation du ministre des Finances.

  • 2026, ch. 3, art. 578
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.