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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Dispositions préliminaires

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

  • 2000, ch. 17, art. 1
  • 2001, ch. 41, art. 48
.

Définitions et interprétation

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    acquéreur

    acquéreur Entité qui connecte un guichet automatique privé à un réseau de cartes de paiement, au sens de l’article 3 de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, pour faciliter les transactions. (acquirer)

    activité terroriste

    activité terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (terrorist activity)

    agent

    agent[Abrogé, 2014, ch. 20, art. 254]

    bureau de douane

    bureau de douane S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs office)

    cabinet juridique

    cabinet juridique Entité qui exploite une entreprise fournissant des services juridiques au public. (legal firm)

    Centre

    Centre Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada constitué par l’article 41. (Centre)

    client

    client S’entend notamment de toute personne ou entité qui se livre à une opération financière avec une autre personne ou entité. (client)

    commissaire

    commissaire[Abrogée, 2005, ch. 38, art. 124]

    conseiller juridique

    conseiller juridique Un avocat et, au Québec, un avocat ou un notaire. (legal counsel)

    entité

    entité Personne morale, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)

    envois

    envois ou courrier S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes. (mail)

    État étranger

    État étranger Sauf pour l’application de la partie 2, pays autre que le Canada; est assimilé à un État étranger toute subdivision politique ou tout territoire de celui-ci. (foreign state)

    Groupe d’action financière

    Groupe d’action financière S’entend du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux créé en 1989. (Financial Action Task Force)

    guichet automatique privé

    guichet automatique privé Guichet automatique qui n’est ni détenu ni exploité par une banque, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit ou une coopérative de crédit, une caisse d’épargne et de crédit ou une caisse populaire régie par une loi provinciale. (private automated banking machine)

    infraction de contournement de sanctions

    infraction de contournement de sanctions S’entend d’une infraction découlant de la contravention à toute restriction ou toute interdiction prévue par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la partie 1 de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski). (sanctions evasion offence)

    infraction de financement des activités terroristes

    infraction de financement des activités terroristes Toute infraction visée aux articles 83.02 à 83.04 du Code criminel ou une infraction visée à l’article 83.12 de cette loi découlant d’une contravention à l’article 83.08 de la même loi. (terrorist activity financing offence)

    infraction de recyclage des produits de la criminalité

    infraction de recyclage des produits de la criminalité L’infraction visée aux paragraphes 462.31(1) ou (2.1) du Code criminel. (money laundering offence)

    menaces envers la sécurité du Canada

    menaces envers la sécurité du Canada S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. (threats to the security of Canada)

    messager

    messager[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 407]

    ministre

    ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application des articles 24.1 à 39 et 39.13 à 39.39, et le ministre des Finances pour l’application des autres dispositions de la présente loi. (Minister)

    personne

    personne S’entend d’un particulier. (person)

    personne autorisée

    personne autorisée Personne autorisée en vertu du paragraphe 45(2). (authorized person)

    président

    président Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, nommé en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada. (President)

    violation

    violation[Abrogée, 2026, ch. 4, art. 76]

    violation d’un ordre de conformité

    violation d’un ordre de conformité Toute violation visée au paragraphe 73.18(1). (compliance order violation)

    violation réglementaire

    violation réglementaire Toute violation visée à l’article 73.13. (prescribed violation)

  • Note marginale :Définitions : règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir les termes suivants :

    • a) messager;

    • b) effets;

    • c) banque fictive;

    • d) renseignements identificateurs, pour l’application du paragraphe 54.1(3);

    • e) monnaie virtuelle;

    • f) commerce de monnaie virtuelle.

  • 2000, ch. 17, art. 2, ch. 24, art. 76.1
  • 2001, ch. 32, art. 70, ch. 41, art. 49 et 132
  • 2005, ch. 38, art. 124 et 145
  • 2006, ch. 12, art. 1
  • 2010, ch. 12, art. 1862
  • 2014, ch. 20, art. 254
  • 2017, ch. 20, art. 407
  • 2019, ch. 29, art. 104
  • 2024, ch. 15, art. 278
  • 2024, ch. 17, art. 376
  • 2026, ch. 3, art. 359
  • 2026, ch. 3, art. 577
  • 2026, ch. 4, art. 76
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Règlement : recommandation du ministre

 Les règlements pris en vertu de la présente loi le sont sur recommandation du ministre des Finances.

  • 2026, ch. 3, art. 578
.

Objet de la loi

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet :

  • a) de mettre en oeuvre des mesures visant à détecter et décourager le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et aux infractions de financement des activités terroristes, notamment :

    • (i) imposer des obligations de tenue de documents et d’identification des clients aux fournisseurs de services financiers et autres personnes ou entités qui se livrent à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession ou d’activités susceptibles d’être utilisées pour le recyclage des produits de la criminalité ou pour le financement des activités terroristes,

    • (ii) établir un régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets,

    • (iii) constituer un organisme chargé du contrôle d’application des parties 1 et 1.1 et de l’examen de renseignements, notamment ceux portés à son attention au titre du sous-alinéa (ii);

  • b) de combattre le crime organisé en fournissant aux responsables de l’application de la loi les renseignements leur permettant de priver les criminels du produit de leurs activités illicites, tout en assurant la mise en place des garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes à l’égard des renseignements personnels les concernant;

  • c) d’aider le Canada à remplir ses engagements internationaux dans la lutte contre le crime transnational, particulièrement le recyclage des produits de la criminalité, et la lutte contre les activités terroristes;

  • d) de renforcer la capacité du Canada de prendre des mesures ciblées pour protéger son système financier et de faciliter les efforts qu’il déploie pour réduire le risque que ce système puisse servir de véhicule pour le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

  • 2000, ch. 17, art. 3
  • 2001, ch. 41, art. 50
  • 2010, ch. 12, art. 1863
  • 2014, ch. 20, art. 255
.

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

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