Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 39.19, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 86 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ avril 2025 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Restitution des marchandises
39.19 Si le ministre décide que Début de l’insertion l’agent qui a saisi Fin de l’insertionles marchandises Début de la suppression ne sont ni des produits de la criminalité au sens du paragraphe 462 Fin de la suppressionDébut de l’insertion n’avait pas les motifs raisonnables visés à l’article 39 Fin de l’insertion.Début de la suppression 3(1) du Code criminel ni liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes ou au contournement de sanctions Fin de la suppressionDébut de l’insertion 14 Fin de l’insertion, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, dès qu’il est informé de la décision du ministre, restitue les marchandises ou la valeur de celles-ci au moment de la saisie, selon le cas.
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