Aller au contenu

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 39.38, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 582 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ avril 2025 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Règlements

39.38 (1) Début de la suppression Sur recommandation du ministre, le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertiongouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur les communications par voie électronique et les moyens électroniques, y compris tout système électronique, ou tout autre moyen technique devant servir à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente partie, notamment des règlements concernant :

a) la fourniture de renseignements à toute fin prévue par la présente partie, sous forme électronique ou autre;

b) le versement de sommes, sous le régime de la présente partie, selon les instructions données par voie électronique;

c) les modalités et l’étendue de l’application des dispositions de la présente partie ou de ses règlements aux communications par voie électronique et aux moyens électroniques, notamment aux systèmes électroniques, et l’adaptation de ces dispositions à cette fin.

Note marginale :Catégories

(2) Les règlements pris pour l’application de l’article 39.36 peuvent prévoir des catégories et les traiter différemment.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.