Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 53.7, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 362 (projet de loi C-15)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Loi sur les mesures économiques spéciales — partie 2
Fin de l’insertion53.7 Le directeur communique, sur demande, au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Finances, pour l’application de la partie 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, tout renseignement obtenu par le Centre en vertu de l’alinéa 7.1(1)c) d’une institution financière, au sens de l’article 3 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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