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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 53.7, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 362 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

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En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

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Note marginale :Loi sur les mesures économiques spéciales — partie 2

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 Le directeur communique, sur demande, au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Finances, pour l’application de la partie 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, tout renseignement obtenu par le Centre en vertu de l’alinéa 7.1(1)c) d’une institution financière, au sens de l’article 3 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.

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1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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