Note marginale :Loi sur les mesures économiques spéciales — partie 2
53.7 Le directeur communique, sur demande, au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Finances, pour l’application de la partie 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, tout renseignement obtenu par le Centre en vertu de l’alinéa 7.1(1)c) d’une institution financière, au sens de l’article 3 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.
- 2026, ch. 3, art. 362
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)