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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 73.11, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 96 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Critères

73.11 Sauf s’il est fixé en application de l’alinéa 73.1(1)c), le montant de la pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu Début de la suppression du caractère non punitif Fin de la suppressionde Début de la suppression la pénalité, celle-ci étant destinée à encourager l’observation de la présente loi, de la gravité du tort causé et de tout autre critère prévu par règlement. Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce qui suit : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) le caractère non punitif de la pénalité, celle-ci étant destinée à encourager l’observation de la présente loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la gravité du tort causé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la capacité de l’auteur à payer cette somme;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) tout autre critère prévu par règlement.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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