Note marginale :Critères
73.11 Sauf s’il est fixé en application de l’alinéa 73.1(1)c), le montant de la pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu de ce qui suit :
a) le caractère non punitif de la pénalité, celle-ci étant destinée à encourager l’observation de la présente loi;
b) la gravité du tort causé;
c) la capacité de l’auteur à payer cette somme;
d) tout autre critère prévu par règlement.
- 2006, ch. 12, art. 40
- 2026, ch. 4, art. 96
Modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 96 (projet de loi C-12), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)