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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4.1 — Procès-verbaux, transactions, ordres de conformité et pénalités

Violations

Article 73.11

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Critères

 Sauf s’il est fixé en application de l’alinéa 73.1(1)c), le montant de la pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu de ce qui suit :

  • a) le caractère non punitif de la pénalité, celle-ci étant destinée à encourager l’observation de la présente loi;

  • b) la gravité du tort causé;

  • c) la capacité de l’auteur à payer cette somme;

  • d) tout autre critère prévu par règlement.

  • 2006, ch. 12, art. 40
  • 2026, ch. 4, art. 96
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 96 (projet de loi C-12), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.