Aller au contenu

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 4.1 — Procès-verbaux, transactions, ordres de conformité et pénalités

Violations

Article 73.111

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Renseignements concernant la capacité à payer

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), si le Centre demande à l’auteur des renseignements lui permettant de tenir compte de l’alinéa 73.11c), dans le cadre d’observations présentées au titre du paragraphe 73.15(2) à l’égard de cet alinéa, l’auteur ne peut s’appuyer que sur les renseignements qu’il a fournis au Centre dans le délai prévu dans la demande du Centre.

  • Note marginale :Nouveaux renseignements

    (2) Dans le cadre de telles observations, l’auteur ne peut s’appuyer sur de nouveaux renseignements à l’égard de l’alinéa 73.11c) que si, selon le cas :

    • a) ces renseignements concernent des faits survenus après l’expiration du délai;

    • b) ils n’étaient pas normalement accessibles avant l’expiration du délai;

    • c) il n’était pas raisonnable, dans les circonstances, de s’attendre à ce que l’auteur les ait fournis avant l’expiration du délai.

  • 2026, ch. 4, art. 96
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.