Note marginale :Renseignements concernant la capacité à payer
73.111 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si le Centre demande à l’auteur des renseignements lui permettant de tenir compte de l’alinéa 73.11c), dans le cadre d’observations présentées au titre du paragraphe 73.15(2) à l’égard de cet alinéa, l’auteur ne peut s’appuyer que sur les renseignements qu’il a fournis au Centre dans le délai prévu dans la demande du Centre.
Note marginale :Nouveaux renseignements
(2) Dans le cadre de telles observations, l’auteur ne peut s’appuyer sur de nouveaux renseignements à l’égard de l’alinéa 73.11c) que si, selon le cas :
- 2026, ch. 4, art. 96
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)