Note marginale :Cumul interdit
73.12 S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
- 2006, ch. 12, art. 40
- 2026, ch. 4, art. 96
Modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 96 (projet de loi C-12), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)