Note marginale :Violation réglementaire
73.13 Toute contravention désignée au titre de l’alinéa 73.1(1)a) constitue une violation réglementaire exposant son auteur à une pénalité dont le montant est déterminé en application des articles 73.1 et 73.11.
- 2006, ch. 12, art. 40
- 2023, ch. 26, art. 200(A)
- 2026, ch. 4, art. 96
Modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 96 (projet de loi C-12), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)