Note marginale :Procès-verbal
73.131 Le Centre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’a été commise une violation réglementaire ou une violation d’un ordre de conformité, dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé.
- 2026, ch. 4, art. 97
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)