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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 73.111, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 96 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements concernant la capacité à payer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si le Centre demande à l’auteur des renseignements lui permettant de tenir compte de l’alinéa 73.11c), dans le cadre d’observations présentées au titre du paragraphe 73.15(2) à l’égard de cet alinéa, l’auteur ne peut s’appuyer que sur les renseignements qu’il a fournis au Centre dans le délai prévu dans la demande du Centre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Nouveaux renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Dans le cadre de telles observations, l’auteur ne peut s’appuyer sur de nouveaux renseignements à l’égard de l’alinéa 73.11c) que si, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) ces renseignements concernent des faits survenus après l’expiration du délai;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) ils n’étaient pas normalement accessibles avant l’expiration du délai;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) il n’était pas raisonnable, dans les circonstances, de s’attendre à ce que l’auteur les ait fournis avant l’expiration du délai.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.