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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 73.12, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 96 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Précision Fin de la suppressionDébut de l’insertion Cumul interdit Fin de l’insertion

73.12 S’agissant d’Début de l’insertion un acte ou d’ Fin de l’insertionune Début de la suppression contravention désignée au titre de l’alinéa 73.1(1)a) et Fin de la suppressionDébut de l’insertion omission Fin de l’insertionqualifiable à la fois de violation et d’infractionDébut de la suppression à la présente loi Fin de la suppression, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.