Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 73.131, ajouté par L.C. 2026, ch. 4, art. 97 (projet de loi C-12)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Procès-verbal
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
73.131 Le Centre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’a été commise une violation réglementaire ou une violation d’un ordre de conformité, dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé.
Fin de l’insertion1 changement
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