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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 73.16, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 100 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Transactions

73.16 (1) Début de la suppression Dans les cas où le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertionCentre Début de la suppression offre Fin de la suppressionDébut de l’insertion est tenu d’exiger Fin de l’insertionde Début de la suppression conclure Fin de la suppressionDébut de l’insertion toute personne ou entité ayant commis une violation réglementaire qu’elle conclue avec lui Fin de l’insertionune transactionDébut de l’insertion , et ce, dans les meilleurs délais après qu’a pris fin la procédure Fin de l’insertionen Début de la suppression vertu de Fin de la suppressionDébut de l’insertion violation à Fin de l’insertionl’Début de la suppression alinéa 73 Fin de la suppressionDébut de l’insertion égard de cette violation réglementaire Fin de l’insertion.Début de la suppression 13(2)b), il doit y préciser la disposition enfreinte et l’obligation pour l’intéressé de s’y conformer ainsi que le délai, les conditions de l’exécution de la transaction et le montant de la pénalité réduite que l’intéressé aura à payer s’il conclut la transaction. Fin de la suppression

Début de l’insertion

Note marginale :Contenu obligatoire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La transaction précise la disposition enfreinte et, en plus de toute autre condition sur laquelle les parties peuvent s’entendre, comprend les conditions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les mesures à prendre par l’intéressé afin de se conformer à cette disposition;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le délai imparti pour se conformer à la transaction.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Prorogation du délai

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le Centre peut modifier la transaction afin de proroger le délai visé à l’alinéa (2)b) d’une période maximale d’une année s’il est convaincu que l’intéressé fait des progrès importants par rapport aux conditions de la transaction, de sorte que la prorogation l’encouragerait à se conformer à la présente loi.

Fin de l’insertion

Note marginale :Refus de conclure la transaction

Début de la suppression

(2) L’intéressé a dix jours après la réception du procès-verbal pour accepter la transaction et payer la pénalité réduite, faute de quoi il est réputé avoir refusé la transaction, l’application de l’article 73.15 et de la pénalité figurant au procès-verbal étant dès lors rétablie.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Prorogation du délai

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) S’il estime que l’intéressé ne peut exécuter la transaction dans le délai imparti pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Centre peut proroger celui-ci.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(4) À compter du moment où le Centre exige de lui la conclusion de la transaction, l’intéressé dispose de six mois ou du délai plus long accordé par le Centre pour conclure celle-ci faute de quoi il est réputé avoir refusé sa conclusion.

Fin de l’insertion
4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.