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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4.1 — Procès-verbaux, transactions, ordres de conformité et pénalités

Transactions, ordres de conformité et violations d’ordres de conformité

Article 73.16

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Transactions

  •  (1) Le Centre est tenu d’exiger de toute personne ou entité ayant commis une violation réglementaire qu’elle conclue avec lui une transaction, et ce, dans les meilleurs délais après qu’a pris fin la procédure en violation à l’égard de cette violation réglementaire.

  • Note marginale :Contenu obligatoire

    (2) La transaction précise la disposition enfreinte et, en plus de toute autre condition sur laquelle les parties peuvent s’entendre, comprend les conditions suivantes :

    • a) les mesures à prendre par l’intéressé afin de se conformer à cette disposition;

    • b) le délai imparti pour se conformer à la transaction.

  • Note marginale :Prorogation du délai

    (3) Le Centre peut modifier la transaction afin de proroger le délai visé à l’alinéa (2)b) d’une période maximale d’une année s’il est convaincu que l’intéressé fait des progrès importants par rapport aux conditions de la transaction, de sorte que la prorogation l’encouragerait à se conformer à la présente loi.

  • Note marginale :Refus de conclure la transaction

    (4) À compter du moment où le Centre exige de lui la conclusion de la transaction, l’intéressé dispose de six mois ou du délai plus long accordé par le Centre pour conclure celle-ci faute de quoi il est réputé avoir refusé sa conclusion.

  • 2006, ch. 12, art. 40
  • 2026, ch. 4, art. 100
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 100 (projet de loi C-12), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.