Aller au contenu

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 73.22, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 102 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Publication

73.22 (1) Dans les cas ci-après, le Centre rend publics, dans les meilleurs délais, la nature de la violationDébut de la suppression ou le défaut, selon le cas Fin de la suppression, le nom de l’intéressé et la pénalité applicable :

a) il y a aveu de responsabilité à l’égard de la violation par application des paragraphes 73.15(1) ou (3);

b) l’intéressé reçoit signification d’un avis d’une décision prise au titre du paragraphe 73.15(2) portant qu’il a commis une violationDébut de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion . Fin de l’insertion

c) Début de la suppression l’intéressé conclut une transaction avec le Centre; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch. 4, art. 102] Fin de l’insertion

d) Début de la suppression l’intéressé reçoit signification d’un avis de défaut d’exécution de la transaction et Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression selon le cas : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026, ch. 4, art. 102] Fin de l’insertion

Début de la suppression

(i) il paie la pénalité à laquelle il est tenu en application du paragraphe 73.18(1),

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) il reçoit signification d’un avis d’une décision prise au titre du paragraphe 73.19(2) confirmant l’inexécution de la transaction,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) la transaction est réputée non exécutée par application du paragraphe 73.19(3).

Fin de la suppression

Note marginale :Publication : motifs

(2) Lorsqu’il procède à la publication de la nature de la violation, le Centre peut inclure les motifs de la décision, notamment des faits, de l’analyse et des considérations utiles.

5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.