Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 73.22, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 102 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Publication
73.22 (1) Dans les cas ci-après, le Centre rend publics, dans les meilleurs délais, la nature de la violationDébut de la suppression ou le défaut, selon le cas Fin de la suppression, le nom de l’intéressé et la pénalité applicable :
b) l’intéressé reçoit signification d’un avis d’une décision prise au titre du paragraphe 73.15(2) portant qu’il a commis une violationDébut de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion . Fin de l’insertion
c) Début de la suppression l’intéressé conclut une transaction avec le Centre; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch. 4, art. 102] Fin de l’insertion
d) Début de la suppression l’intéressé reçoit signification d’un avis de défaut d’exécution de la transaction et Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression selon le cas : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026, ch. 4, art. 102] Fin de l’insertion
Note marginale :Publication : motifs
(2) Lorsqu’il procède à la publication de la nature de la violation, le Centre peut inclure les motifs de la décision, notamment des faits, de l’analyse et des considérations utiles.
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