Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 77.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 108 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Autres interdictions
Fin de la suppression77.1 Toute personne ou entité qui fournit des renseignements au Centre au titre des articles 11.12, 11.13, 11.14 ou 11.3 et qui sciemment fait une déclaration fausse ou trompeuse ou fournit un renseignement faux ou trompeur à une personne chargée de l’application de la présente loi commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
Fin de la suppressiona) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;
Fin de la suppressionb) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.
Fin de la suppressionNote marginale :Fourniture de renseignements
Fin de l’insertionb) elle fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, notamment par omission;
Fin de l’insertionc) elle fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs, notamment par omission.
Fin de l’insertionNote marginale :Peine
Fin de l’insertiona) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 2 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;
Fin de l’insertionb) soit d’un acte criminel passible d’une amende maximale de 5 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.