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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 77.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 108 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Autres interdictions

Fin de la suppression
Début de la suppression

 Toute personne ou entité qui fournit des renseignements au Centre au titre des articles 11.12, 11.13, 11.14 ou 11.3 et qui sciemment fait une déclaration fausse ou trompeuse ou fournit un renseignement faux ou trompeur à une personne chargée de l’application de la présente loi commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Fourniture de renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Commet une infraction toute personne ou entité tenue au titre de la présente loi de fournir des renseignements au Centre ou à une personne chargée de l’application de la présente loi et qui fait l’une des actions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) elle retient sciemment des renseignements importants;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) elle fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, notamment par omission;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) elle fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs, notamment par omission.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Peine

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Toute personne ou entité qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 2 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit d’un acte criminel passible d’une amende maximale de 5 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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