Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 81, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 112 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur du 22 juin 2024 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Prescription : cinq ans
81 (1) Les poursuites fondées sur les alinéas 74(1)a), 74(2)a), 75(1)a) ou 76a), les paragraphes 77(1) ou (2) ou les alinéas 77.Début de la suppression 1a Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1(2)a Fin de l’insertion) ou 77.2(2)a) se prescrivent par cinq ans à compter du fait en cause.
Note marginale :Prescription : huit ans
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