Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 9.11, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 579 (projet de loi C-15)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Interdiction : organisme ou autre autorité publique
Fin de l’insertion9.11 (1) Il est interdit à tout organisme ou à toute autre autorité publique qui recueille une déclaration exigée par un règlement pris en vertu de l’alinéa 73(1)c) ou une déclaration semblable soumise volontairement de communiquer celle-ci ou les renseignements y figurant à toute personne ou entité, sauf dans les cas prévus par règlement.
Fin de l’insertionNote marginale :Exceptions
Fin de l’insertion(2) Toutefois, tout organisme ou toute autre autorité publique peut communiquer la déclaration ou les renseignements y figurant aux entités suivantes :
Fin de l’insertione) tout organisme chargé de l’application de la législation relative à l’incorporation des sociétés;
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
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