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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 9.11, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 579 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Interdiction : organisme ou autre autorité publique

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Il est interdit à tout organisme ou à toute autre autorité publique qui recueille une déclaration exigée par un règlement pris en vertu de l’alinéa 73(1)c) ou une déclaration semblable soumise volontairement de communiquer celle-ci ou les renseignements y figurant à toute personne ou entité, sauf dans les cas prévus par règlement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exceptions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Toutefois, tout organisme ou toute autre autorité publique peut communiquer la déclaration ou les renseignements y figurant aux entités suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le Centre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les forces policières compétentes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’Agence du revenu du Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) l’Agence du revenu du Québec;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) tout organisme chargé de l’application de la législation relative à l’incorporation des sociétés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) toute entité prévue par règlement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’entité visée à l’un des alinéas (2)a) à f) relativement à la déclaration ou aux renseignements y figurant qui lui sont communiqués au titre du paragraphe (2).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.