Note marginale :Interdiction : organisme ou autre autorité publique
9.11 (1) Il est interdit à tout organisme ou à toute autre autorité publique qui recueille une déclaration exigée par un règlement pris en vertu de l’alinéa 73(1)c) ou une déclaration semblable soumise volontairement de communiquer celle-ci ou les renseignements y figurant à toute personne ou entité, sauf dans les cas prévus par règlement.
Note marginale :Exceptions
(2) Toutefois, tout organisme ou toute autre autorité publique peut communiquer la déclaration ou les renseignements y figurant aux entités suivantes :
Note marginale :Précision
(3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’entité visée à l’un des alinéas (2)a) à f) relativement à la déclaration ou aux renseignements y figurant qui lui sont communiqués au titre du paragraphe (2).
- 2026, ch. 3, art. 579
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)