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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Tenue de documents, vérification d’identités, déclaration des opérations douteuses et inscription

Déclaration et autres obligations

Article 9.2

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Interdiction : anonymat

  •  (1) Il est interdit à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’ouvrir un compte anonyme ou un compte pour un client anonyme.

  • Note marginale :Client anonyme

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), le client est anonyme si la personne ou entité ne peut vérifier l’identité de celui-ci en conformité avec les règlements ou si le nom de celui-ci est manifestement fictif.

  • 2006, ch. 12, art. 8
  • 2017, ch. 20, art. 414
  • 2026, ch. 4, art. 78
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 78 (projet de loi C-12), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.