Note marginale :Déclaration
9.1 Sous réserve de l’article 9, il incombe à toute personne ou entité qui est tenue de faire une déclaration au Centre sous le régime d’une autre loi fédérale de la faire selon les modalités et dans le délai réglementaires prescrits sous le régime de la présente loi.
- 2001, ch. 41, art. 53
- 2017, ch. 20, art. 414
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017