Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 9.2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 78 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Impossibilité de vérifier l’identité
Fin de la suppressionDébut de l’insertion
Note marginale :Interdiction : anonymat
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Client anonyme
Fin de l’insertion2 changements
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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