Aller au contenu

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 9.2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 78 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Impossibilité de vérifier l’identité

Fin de la suppression
Début de la suppression

 Il est interdit à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’ouvrir un compte pour lequel elle ne peut vérifier l’identité du client en conformité avec les règlements.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Interdiction : anonymat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Il est interdit à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’ouvrir un compte anonyme ou un compte pour un client anonyme.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Client anonyme

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le client est anonyme si la personne ou entité ne peut vérifier l’identité de celui-ci en conformité avec les règlements ou si le nom de celui-ci est manifestement fictif.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.