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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 11.171, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 187

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

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Note marginale :Révocation : contravention

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 Le Centre peut révoquer l’inscription de l’inscrit qui contrevient au paragraphe 62(2) ou qui ne se conforme pas à un avis signifié en vertu de l’article 63.1. Le cas échéant, il l’en avise sans délai.

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1 changement

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