Note marginale :Révocation : contravention
11.171 Le Centre peut révoquer l’inscription de l’inscrit qui contrevient au paragraphe 62(2) ou qui ne se conforme pas à un avis signifié en vertu de l’article 63.1. Le cas échéant, il l’en avise sans délai.
- 2023, ch. 26, art. 187
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023