Note marginale :Décision écrite et motivée
11.18 La décision de refuser une demande d’inscription ou de révoquer une inscription est écrite et motivée.
- 2006, ch. 12, art. 11
Version en vigueur depuis le 23 juin 2008
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)14 modifications à venirHistorique
Partie 1 — Tenue de documents, vérification d’identités, déclaration des opérations douteuses et inscription › Inscription
Demande d’inscription et révocation
Note marginale :Décision écrite et motivée
11.18 La décision de refuser une demande d’inscription ou de révoquer une inscription est écrite et motivée.
Version en vigueur depuis le 23 juin 2008
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