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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 2.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 578 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

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Note marginale :Règlement : recommandation du ministre

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Début de l’insertion

 Les règlements pris en vertu de la présente loi le sont sur recommandation du ministre des Finances.

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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