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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 39.1, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Confiscation aux termes du paragraphe 39.03(5)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) En cas de confiscation aux termes du paragraphe 39.03(5) des marchandises retenues, l’agent les remet au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Saisie

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) En cas de saisie des marchandises, l’agent les remet au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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