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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 39.13, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

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Note marginale :Mesures de redressement

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 Le ministre ou l’agent que le président délègue pour l’application du présent article peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie effectuée en vertu du paragraphe 39.06(1) si le ministre est convaincu qu’aucune contravention n’a eu lieu, annuler la saisie.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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