Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 39.2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 86 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ avril 2025 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Confiscation Fin de la suppressionDébut de l’insertion Confirmation de la confiscation Fin de l’insertiondes marchandises
39.2 S’il décide que Début de l’insertion l’agent qui a saisi Fin de l’insertionles marchandises Début de la suppression sont des produits de la criminalité au sens du paragraphe 462 Fin de la suppressionDébut de l’insertion avait les motifs raisonnables visés à l’article 39 Fin de l’insertion.Début de la suppression 3(1) du Code criminel ou qu’elles sont liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes ou au contournement de sanctions Fin de la suppressionDébut de l’insertion 14 Fin de l’insertion, le ministre peut, aux conditions qu’il fixe, confirmer la confiscation des marchandises au profit de Sa Majesté du chef du Canada, sous réserve de toute ordonnance rendue en application des articles 39.24 ou 39.25.
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