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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 39.33, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285

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En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

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 Le ministre peut inclure sur tout formulaire une déclaration à signer par l’intéressé, où celui-ci atteste la véracité, l’exactitude et l’intégralité des renseignements qu’il a donnés.

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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