Note marginale :Déclaration
39.33 Le ministre peut inclure sur tout formulaire une déclaration à signer par l’intéressé, où celui-ci atteste la véracité, l’exactitude et l’intégralité des renseignements qu’il a donnés.
- 2024, ch. 15, art. 285
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025