Note marginale :Pouvoirs et fonction du ministre
39.32 (1) Le ministre peut autoriser un agent ou une catégorie d’agents à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.
Note marginale :Pouvoirs et fonctions du président
(2) Le président peut autoriser un agent ou une catégorie d’agents à exercer les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.
- 2024, ch. 15, art. 285
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025