Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 39.36, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Conditions : version électronique
Fin de l’insertion39.36 Lorsque la présente partie exige que des renseignements soient fournis — selon des modalités ou par tout moyen — la fourniture d’une version électronique de ceux-ci satisfait à l’exigence si les conditions suivantes sont réunies :
Fin de l’insertiona) la version électronique est fournie par le moyen électronique, notamment un système électronique, que le ministre met à disposition ou précise, le cas échéant;
Fin de l’insertionb) les exigences réglementaires visant les communications par voie électronique ou les moyens électroniques ont été remplies.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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