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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 51.2, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 165

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Cotisation relative à certaines dépenses

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le Centre peut faire payer à une personne ou à une entité visée à l’article 5 un droit prévu par règlement et faire rembourser les dépenses correspondantes pour les services prévus par règlement qu’il a fournis — ou qui ont été fournis en son nom — à cette personne ou entité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Cotisations provisoires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Au cours de l’exercice, le Centre peut établir une cotisation provisoire au titre du paragraphe (1).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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