Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 51.2, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 165
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Cotisation relative à certaines dépenses
Fin de l’insertion51.2 (1) Le Centre peut faire payer à une personne ou à une entité visée à l’article 5 un droit prévu par règlement et faire rembourser les dépenses correspondantes pour les services prévus par règlement qu’il a fournis — ou qui ont été fournis en son nom — à cette personne ou entité.
Fin de l’insertionNote marginale :Cotisations provisoires
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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