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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 51.3, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 165

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements réglementaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Afin d’établir une cotisation — provisoire ou non — en application des articles 51.1 ou 51.2, le Centre peut, selon le cas, recueillir les renseignements réglementaires :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) qui sont accessibles au public;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) qui lui sont fournis conformément à un accord conclu au titre du paragraphe 66(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) qui lui sont fournis au titre du paragraphe (2).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Demande du Centre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), le Centre peut demander à une personne ou à une entité visée à l’article 5 de lui fournir les renseignements réglementaires. La personne ou l’entité les transmet au Centre selon les modalités réglementaires.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.